Défendre les entreprises et leurs dirigeants, de l'enquête à l'audience pénale.
Vincent Balique, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence. Conseil et contentieux en droit pénal des affaires, droit pénal, droit des affaires, droit bancaire et droit administratif.
- Formation
- Master II Lutte contre la criminalité financière et économique (CETFI, Faculté de droit d'Aix-en-Provence)
- Parcours
- Pratique auprès de la Cour d'appel de Paris, puis installation au Barreau d'Aix-en-Provence
- Cabinet
- 32 rue Manuel, 13100 Aix-en-Provence. Sur rendez-vous.
Quelle est votre situation ?
Choisissez ce qui vous arrive : vous saurez quel domaine est concerné et quels réflexes avoir avant le premier rendez-vous.
Ces repères sont généraux. Ils ne remplacent pas l'analyse de votre dossier.
Domaines concernés : droit pénal, droit pénal des affaires
En audition libre comme en garde à vue, vous pouvez être assisté par un avocat dès lors que l'infraction reprochée est punie d'emprisonnement.
Les bons réflexes
- Ne vous présentez pas sans avoir préparé l'audition avec votre avocat.
- Conservez la convocation et notez les faits sur lesquels vous pensez être entendu.
- Le droit de vous taire vous est notifié en début d'audition (art. 61-1 et 63-1 du Code de procédure pénale).
Domaine concerné : droit pénal des affaires
Une saisie pénale de comptes, de véhicules ou d'immeubles peut être contestée, mais les délais de recours sont brefs.
Les bons réflexes
- Rassemblez les ordonnances et procès-verbaux de saisie qui vous ont été remis ou notifiés.
- Agissez vite : l'appel contre une ordonnance de saisie doit être formé dans les dix jours de sa notification.
- Une requête en restitution peut être présentée au procureur de la République ou au juge d'instruction.
Domaine concerné : droit bancaire
Pour une opération que vous n'avez pas autorisée, la banque doit en principe vous rembourser au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant votre signalement.
Les bons réflexes
- Signalez l'opération sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit (art. L.133-24 du Code monétaire et financier).
- Déposez plainte et conservez tous les échanges : SMS, courriels, journaux d'appels.
- Pour refuser le remboursement, la banque doit prouver une fraude ou une négligence grave de votre part (art. L.133-19 et L.133-23).
Domaine concerné : droit administratif
Une décision administrative se conteste en principe devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification.
Les bons réflexes
- Conservez la décision et la preuve de la date à laquelle vous l'avez reçue (art. R.421-1 du Code de justice administrative).
- En cas d'urgence, le juge des référés peut suspendre la décision en quelques jours (art. L.521-1).
- Un recours gracieux formé dans le délai prolonge le délai de recours contentieux.
Domaine concerné : droit des affaires
Statuts, pacte d'associés, bail commercial, cession de parts ou de fonds : un conseil en amont évite la plupart des litiges.
Les bons réflexes
- Faites relire un bail ou un contrat avant de le signer, pas après le premier désaccord.
- Lors d'une cession, négociez la garantie d'actif et de passif : c'est elle qui protège l'acquéreur.
- Entre associés, un pacte fixe à l'avance les règles de décision et de sortie.
Le cabinet
Un seul avocat suit votre dossier, du premier échange jusqu'à l'audience.
Titulaire d'un Master II Lutte contre la criminalité financière et économique, obtenu au Centre d'Études des Techniques Financières et d'Ingénierie (CETFI) de la Faculté de droit d'Aix-en-Provence, j'ai pratiqué auprès de la Cour d'appel de Paris avant d'exercer à Aix-en-Provence.
J'interviens en conseil comme en contentieux. Les matières du cabinet se croisent souvent : un litige entre associés peut révéler un abus de biens sociaux, une fraude bancaire appeler une plainte pénale. Les traiter ensemble permet d'anticiper plutôt que de subir.
Vincent Balique
Domaines d'intervention
Le cabinet conseille, accompagne et représente ses clients devant les juridictions. Il rédige aussi les actes et accomplit les démarches qui en découlent.
Droit pénal des affaires
Défense des dirigeants, des entreprises et des victimes face aux infractions économiques et financières, matière au cœur de la formation de Maître Balique.
Une enquête pour abus de biens sociaux, escroquerie ou blanchiment peut viser à la fois la société et ses dirigeants, avec des conséquences lourdes : saisies, interdiction de gérer, atteinte à la réputation. Le cabinet intervient dès les premiers actes d'enquête pour construire une défense cohérente. Il accompagne aussi les entreprises victimes de fraude pour faire cesser le préjudice et obtenir réparation.
Interventions
- Abus de biens sociaux et abus de confiance
- Escroquerie, faux et usage de faux
- Blanchiment, corruption et trafic d'influence
- Banqueroute et infractions liées aux procédures collectives
- Travail dissimulé
- Assistance lors des enquêtes, auditions et perquisitions
- Défense devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel
- Plainte et constitution de partie civile de l'entreprise victime
Textes de référence
- Code pénal, art. 313-1, 314-1 et 324-1
- Code de commerce, art. L.241-3, L.242-6 et L.654-2
Droit pénal
Assistance des personnes mises en cause comme des victimes, à chaque étape de la procédure.
De la garde à vue à l'audience, chaque étape de la procédure pénale obéit à des règles strictes, dont le respect conditionne la régularité des poursuites. Le cabinet assiste les personnes mises en cause, qu'il s'agisse de préparer une audition ou de plaider devant le tribunal, ainsi que les victimes, qui doivent pouvoir faire valoir leurs droits et obtenir l'indemnisation de leur préjudice.
- Audition libre et garde à vue
- Comparution immédiate
- Défense devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'appel
- Assistance des victimes et constitution de partie civile
- Demandes d'indemnisation
- Aménagement de peine
Textes de référence
- Code de procédure pénale, art. 61-1, 63-3-1 et 395
Droit des affaires
Conseil et contentieux pour les sociétés, leurs dirigeants et leurs associés, de la création à la cession.
Bien rédigés, les statuts, le pacte d'associés et les contrats commerciaux préviennent la plupart des conflits. Le cabinet accompagne les dirigeants à chaque étape de la vie de l'entreprise. Lorsque le litige survient, entre associés, avec un partenaire commercial ou un bailleur, il privilégie la négociation sans exclure la voie judiciaire.
- Création de société, statuts et pacte d'associés
- Cession de parts, d'actions ou de fonds de commerce
- Baux commerciaux
- Rédaction et négociation de contrats commerciaux
- Litiges entre associés
- Recouvrement de créances
- Rupture brutale de relations commerciales établies
Textes de référence
- Code civil, art. 1832 et suivants
- Code de commerce, art. L.145-1 et L.442-1
Droit bancaire
Défense des particuliers, des professionnels et des dirigeants dans leurs litiges avec les établissements de crédit.
Face à une banque, le déséquilibre d'information est réel. Le cabinet analyse les contrats, les relevés et les échanges pour contester un refus de remboursement, un cautionnement disproportionné ou une rupture de crédit. La démarche commence par une réclamation argumentée et se poursuit, si nécessaire, devant le médiateur ou le juge.
- Fraudes aux moyens de paiement et virements contestés
- Responsabilité de la banque et devoir de mise en garde
- Cautionnement des dirigeants
- Contentieux du crédit
- Clôture de compte et rupture de crédit
- Soutien abusif
Textes de référence
- Code monétaire et financier, art. L.133-18, L.133-24 et L.313-12
- Code civil, art. 2288 et suivants
- Code de commerce, art. L.650-1
Droit administratif
Recours contre les décisions de l'administration et défense face aux sanctions administratives.
Les décisions de l'administration peuvent être contestées, mais dans des délais courts et selon des procédures précises. Le cabinet évalue avec vous l'intérêt d'un recours gracieux, d'un recours contentieux ou d'un référé lorsque l'urgence le justifie, notamment en cas de fermeture d'établissement ou de retrait d'autorisation.
- Recours pour excès de pouvoir
- Référé-suspension et référé-liberté
- Sanctions et fermetures administratives d'établissement
- Responsabilité de l'administration et indemnisation
- Autorisations et licences d'exploitation
- Contrats et marchés publics
Textes de référence
- Code de justice administrative, art. R.421-1, L.521-1 et L.521-2
Déroulement et honoraires
Le coût de l'intervention est fixé avec vous, par écrit, avant qu'elle commence. La loi l'impose ; le cabinet y tient.
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Vous exposez votre situation
Par téléphone, par e-mail ou par le formulaire. Le cabinet vous dit s'il peut intervenir et dans quel délai.
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Consultation
Un rendez-vous au cabinet ou à distance pour analyser les faits, les pièces, les risques et les options possibles.
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Convention d'honoraires
Le périmètre de la mission et son coût sont fixés dans une convention écrite (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
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Suivi du dossier
Conseil, négociation ou procédure : vous êtes informé à chaque étape, par un interlocuteur unique.
Au forfait
Pour une mission bien définie : consultation, rédaction d'un acte, assistance lors d'une audition. Le prix est connu d'avance.
Au temps passé
Pour les dossiers dont l'ampleur est difficile à prévoir. Le taux horaire figure dans la convention et chaque facture détaille les diligences.
Honoraire de résultat
Possible en complément d'un honoraire fixe, jamais seul : la loi interdit un honoraire qui dépendrait uniquement de l'issue du dossier.
Vous avez une assurance de protection juridique ? Elle peut prendre en charge une partie des honoraires, et vous restez libre de choisir votre avocat (art. L.127-3 du Code des assurances).
Demander un devisPublications
Des articles pratiques pour comprendre vos droits avant d'agir.
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Droit pénal
Convoqué en audition libre : vos droits et la préparation de l'audition
Droit de se taire, assistance d'un avocat, droit de quitter les locaux : ce que prévoit l'article 61-1 du Code de procédure pénale.
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Droit bancaire
Virement frauduleux : quand la banque doit-elle rembourser ?
Opération non autorisée, négligence grave, délai de 13 mois : ce que la loi impose à la banque et comment contester un refus.
Prendre rendez-vous
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Aix-en-Provence. Pour une garde à vue ou une convocation imminente, appelez directement.
07 88 75 10 44- contact@balique-avocat.fr
- Adresse
- 32 rue Manuel, 13100 Aix-en-Provence
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